Natinf 31798 - Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier sans attestation de détachement à bord d'un véhicule non soumis à la RSE pour un salarié détaché temporairement par une entreprise établie hors de France est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS et ART.L.1262-1 C.TRAVAIL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 31798	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 22:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport routier sans attestation de détachement à bord d'un véhicule non soumis à la RSE pour un salarié détaché temporairement par une entreprise établie hors de France est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS et ART.L.1262-1 C.TRAVAIL.