Natinf 31653
Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet
Que signifie le Natinf 31653 ?
Le Natinf 31653 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait d'uriner dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier, en dehors des lieux spécifiquement prévus à cet effet. L'infraction, prévue par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 2° du code des transports, concerne tout usager du service public de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31653 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou un espace dédié au transport public collectif routier, hors des zones expressément aménagées pour cet usage. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 2° du code des transports, s'applique à tout individu utilisant ces services, qu'il s'agisse d'un bus, d'un tramway ou d'un espace associé comme un quai ou une gare routière. Elle vise à préserver la salubrité et le confort des usagers ainsi que des agents. Les articles R.3116-33 et R.2242-7 alinéa 5 du même code prévoient les modalités de répression de ce comportement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31653
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.