Natinf 31796
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite
Que signifie le Natinf 31796 ?
Le Natinf 31796 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en l’absence à bord des consignes écrites de sécurité obligatoires. Cette infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne les opérateurs chargés du transport de matières soumises aux règles RID.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31796 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de consignes écrites de sécurité à bord d’un convoi ferroviaire transportant des marchandises dangereuses. Ces consignes, imposées par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses), doivent détailler les mesures à appliquer en cas d’incident ou d’accident. L’infraction s’applique aux transporteurs et aux entreprises expéditrices, tenus de garantir la présence de ces documents pendant toute la durée du transport. Les règles RID, intégrées au droit français par arrêté ministériel, précisent notamment les modalités de rédaction et de mise à disposition des consignes, essentielles pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31796
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.