Natinf 31659
Entree dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Que signifie le Natinf 31659 ?
Le Natinf 31659 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l'entrée dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-17 alinéa 1 du code des transports, visant à préserver la sécurité des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31659 sanctionne l'introduction dans un véhicule de transport public routier de voyageurs, tel qu'un bus ou un car, d'un objet considéré comme dangereux ou incommodant pour les autres usagers. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-17 alinéa 1 du code des transports, a pour objectif de garantir la sécurité et le confort des voyageurs en prévenant tout risque lié à la présence d'objets susceptibles de causer un trouble ou un danger. L'article R.3116-33 et l'alinéa 2 de l'article R.2242-17 précisent les modalités de répression de cette infraction, qui expose son auteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31659
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.