Natinf 31659
Contravention de 4ème classeEntree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour l'entrée dans un véhicule de transport public (bus, car) avec un objet dangereux ou gênant. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code des transports (ART.R.3116-9) vise à garantir la sécurité des voyageurs sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31659
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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