Natinf 31662
Contravention de 2ème classeStationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stationnement interdit d'un véhicule dans une cour de gare ouverte au public est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.2240-3 et R.2242-12 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 31662
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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