Natinf 31586
Contravention de 5ème classeDepassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour dépassement de 14 heures ou plus de la durée de conduite hebdomadaire de 56 heures dans le transport routier international relevant de l'AETR, prévue par les articles ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° B) C.TRANSPORTS et ART.6 2°, ART.2 AETR du 01/07/1970.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31586
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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