Natinf 31586
Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 31586 ?
Le Natinf 31586 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement d’au moins 14 heures de la durée maximale de conduite hebdomadaire fixée à 56 heures pour les conducteurs de transport routier international relevant de l’AETR, prévue par les articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° B du code des transports ainsi que par l’accord AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31586 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, sanctionnant le non-respect des temps de conduite hebdomadaires imposés par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe est constituée lorsque le conducteur dépasse d’au moins 14 heures la durée maximale autorisée de 56 heures par semaine, conformément aux dispositions des articles R.3315-11 1° et R.3315-10 2° B du code des transports, ainsi que des articles 2 et 6 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur soumis à cet accord, encadrant strictement les conditions de travail et de sécurité routière dans le cadre des transports internationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31586
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.