Natinf 31665
Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un véhicule circulant sur les rails
Que signifie le Natinf 31665 ?
Le Natinf 31665 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à franchir une voie ferrée traversant une gare à niveau alors qu’un train ou un véhicule ferroviaire est en approche. L’infraction, prévue et réprimée par l’article R. 2242-22 du code des transports, concerne spécifiquement les passages à niveau situés dans l’enceinte d’une gare.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31665 correspond à une infraction routière ou piétonne sanctionnant le franchissement illicite d’une voie ferrée à niveau dans une gare lorsque un train ou un véhicule circulant sur rails est en approche. Prévue par l’article R. 2242-22 du code des transports, cette contravention de 4ᵉ classe réprime un comportement dangereux susceptible de provoquer des accidents graves. L’infraction s’applique uniquement aux passages à niveau situés dans l’emprise d’une gare, excluant ainsi les traversées hors de ce périmètre. Bien que le texte ne prévoie pas de retrait de points sur le permis de conduire, il vise à garantir la sécurité des usagers et des circulations ferroviaires en interdisant toute traversée intempestive en présence d’un convoi imminent.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 31665
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.