Natinf 31802
Contravention de 5ème classeTransport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans une citerne mal fermée. Infraction de 5ᵉ classe prévue par le Code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points. Risque lié au non-respect des règles de sécurité RID et ADR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31802
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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