Natinf 31654
Maintien dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne
Que signifie le Natinf 31654 ?
Le Natinf 31654 vise une contravention de 4e classe correspondant au maintien d’un voyageur dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé (métro, tramway, train) après l’arrivée au terminus de la ligne. L’infraction, prévue par les articles R.2242-19 5° et L.2000-1 du code des transports, réprime le refus de quitter le véhicule malgré l’injonction des agents habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31654 réprime le comportement d’un voyageur qui, à l’issue d’un trajet en transport public ferroviaire ou guidé (comme un métro, un tramway ou un train), refuse de quitter le véhicule arrivé à son terminus. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.2242-19 5° et L.2000-1 du code des transports, sanctionne le maintien à bord malgré les instructions des agents chargés de la régulation du trafic ou de la sécurité. L’article R.2242-19, alinéa 7, du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. L’infraction suppose une volonté manifeste de ne pas obtempérer aux consignes de descente, perturbant ainsi le bon fonctionnement du service ou la rotation des véhicules.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31654
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.