Natinf 31794
Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du véhicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation
Que signifie le Natinf 31794 ?
Le Natinf 31794 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à assurer un transport public de personnes en petit train routier touristique sans détenir à bord du véhicule une copie de l’arrêté préfectoral autorisant sa circulation. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-44 1°, R.3411-5 et R.3411-6 2° du code des transports, s’applique au conducteur ou à l’exploitant du service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31794 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de copie de l’arrêté préfectoral à bord d’un petit train routier touristique lors d’un transport public de personnes. Selon les articles R.3452-44 1°, R.3411-5 et R.3411-6 2° du code des transports, cette obligation vise à garantir que le véhicule circule dans le respect des conditions fixées par l’autorité préfectorale, notamment en matière de sécurité et d’itinéraire. L’infraction, sanctionnée par l’article R.3452-44 alinéa 1 du même code, concerne tant le conducteur que l’exploitant du service, qui doivent pouvoir justifier à tout moment de la régularité de la circulation du train touristique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31794
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.