Natinf 31660
Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un véhicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet

Informations clés

Description

Le Natinf 31660 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative au dépôt d’un bagage non identifié dans un espace prévu à cet effet au sein d’un véhicule de transport public de voyageurs, tels que les bus, trains ou métros. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-13 et R.3116-9 du Code des transports, a pour objectif de prévenir les risques liés aux objets abandonnés ou non attribuables, en imposant une identification visible du propriétaire. Les dispositions visent notamment à faciliter les contrôles et à limiter les perturbations en cas de suspicion de danger. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions