Natinf 31797
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes
Que signifie le Natinf 31797 ?
Le Natinf 31797 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses lorsque les consignes écrites de sécurité fournies ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement le défaut de respect des normes de sécurité applicables aux opérations de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31797 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses réalisé avec des consignes écrites de sécurité non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international concernant le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la sécurité des opérations de transport en imposant le respect strict des consignes écrites. Ces dernières doivent notamment détailler les mesures à prendre en cas d’incident ou d’accident, conformément aux normes techniques en vigueur. La méconnaissance de ces obligations expose l’auteur de l’infraction à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31797
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.