Natinf 31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet
Que signifie le Natinf 31652 ?
Le Natinf 31652 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acte d'uriner dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, en dehors des zones spécifiquement prévues à cet effet. L'infraction est prévue par les articles R. 2242-7 2° et L. 2000-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31652 correspond à la violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, hors des emplacements autorisés. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie par les articles R. 2242-7 2° et L. 2000-1 du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité et au confort des usagers. L'article R. 2242-7 alinéa 5 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. Elle s'applique à toute personne, sans distinction, dès lors que l'acte est commis dans les lieux visés par le texte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31652
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.