Natinf 31795
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport
Que signifie le Natinf 31795 ?
Le Natinf 31795 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans document de transport obligatoire. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31795 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans document de transport obligatoire. Infraction prévue par le Code des transports, passible d'une amende sans retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31795
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.