Natinf 31655
Circulation non autorisee sur un engin dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 31655 ?
Le Natinf 31655 vise la contravention de 4e classe correspondant à la circulation non autorisée sur un engin dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé. Prévue par les articles R.2242-2 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction réprime l'usage d'un moyen de locomotion dans ces zones sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31655 réprime la circulation non autorisée sur un engin dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2242-2 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, concerne tout comportement consistant à utiliser un moyen de locomotion (vélo, trottinette, etc.) dans ces zones spécifiques sans y être habilité. L'article R.2242-2 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, visant à garantir la sécurité et la fluidité des espaces réservés aux transports collectifs. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention s'inscrit dans le cadre des dispositions légales protégeant les infrastructures de transport public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31655
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.