Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Résumé

Circulation irrégulière dans une cour de gare ouverte à la circulation publique, constitutive d'une contravention de 2ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

31661

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 02:51	Robot	resume	Aucune	Circulation irrégulière dans une cour de gare ouverte à la circulation publique, constitutive d'une contravention de 2ème classe.
28/07/2025 13:09	Robot	Réprimé par	ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.	ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.

Ajouté le : 06/01/2023