Natinf 31801
Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un véhicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 31801 ?
Le Natinf 31801 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’absence de document complémentaire à l’attestation de détachement à bord d’un véhicule non soumis au règlement social européen, lorsque le salarié est détaché temporairement par une entreprise établie hors de France. Prévue par les articles R.1331-7 et R.1333-1 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs en situation de détachement transnational.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31801 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de présentation, lors d’un contrôle routier, du document complémentaire à l’attestation de détachement pour un salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie en dehors de la France. Cette obligation, encadrée par les articles R.1331-7 et R.1333-1 du Code des transports, s’applique aux véhicules non soumis au règlement social européen (RSE). L’infraction vise à garantir la traçabilité des conditions de travail des conducteurs détachés, en assurant la disponibilité immédiate des informations relatives à leur mission. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31801
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.