Natinf 31801 - Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 3ᵉ classe pour transport routier sans document complémentaire à l'attestation de détachement, concernant un salarié détaché temporairement par une entreprise étrangère. Prévue par les articles R.1331-7 et R.1333-1 du Code des transports, cette infraction n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 31801	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 12:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 3ᵉ classe pour transport routier sans document complémentaire à l'attestation de détachement, concernant un salarié détaché temporairement par une entreprise étrangère. Prévue par les articles R.1331-7 et R.1333-1 du Code des transports, cette infraction n'entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire.