Natinf 31803
Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 31803 ?
Le Natinf 31803 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement de citernes transportant des marchandises dangereuses par voie ferroviaire sans respecter les prescriptions de sécurité obligatoires, notamment en matière de pression, température, taux de remplissage ou mise à la terre. L’infraction est prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions techniques du RID et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31803 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les opérations de chargement ou déchargement de citernes contenant des marchandises dangereuses par transport ferroviaire lorsque celles-ci ne respectent pas les règles de sécurité imposées. Ces prescriptions, détaillées aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que dans les annexes techniques du RID (règlement international ferroviaire) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, concernent notamment le contrôle de la pression, de la température, du taux de remplissage ou encore la mise à la terre des citernes. Ces mesures visent à prévenir les risques d’accident liés à la manipulation de substances dangereuses, telles que les fuites, explosions ou contaminations. L’infraction est constituée dès lors que l’une de ces obligations n’est pas observée, indépendamment de la survenance d’un dommage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.