Natinf 27694
Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Que signifie le Natinf 27694 ?
Le Natinf 27694 correspond à un délit réprimant le transport de produits de la pêche maritime provenant d’un navire ou d’une embarcation non titulaire d’un permis d’armement à la pêche ou aux cultures marines. Prévu par les articles L.945-4 I 17° du Code rural et les articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports, il vise spécifiquement l’activité de transport sans autorisation préalable, indépendamment de l’origine des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27694 sanctionne le transport de produits issus de la pêche maritime lorsque ceux-ci proviennent d’un navire ou d’une embarcation dépourvue du permis d’armement obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.945-4 I 17° du Code rural et L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les acteurs impliqués dans la logistique des produits de la mer sans respecter les exigences administratives liées à l’armement des navires. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve du transport effectif des produits et l’absence de permis valide pour l’embarcation concernée. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation.
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