Natinfs pour : Code des transports

À propos du Code des transports

Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire

Natinf 27790

•

Contravention de classe 4

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Natinf 27791

•

Contravention de classe 4

Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire

Natinf 27792

•

Contravention de classe 4

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire

Natinf 27793

•

Contravention de classe 4

Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire

Natinf 27794

•

Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Natinf 27795

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Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire

Natinf 27796

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Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Natinf 27797

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Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire

Natinf 27798

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Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire

Natinf 27799

•

Contravention de classe 4

Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire

Natinf 27800

•

Contravention de classe 4

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire

Natinf 27801

•

Contravention de classe 5

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Natinf 27802

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Contravention de classe 5

Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire

Natinf 27803

•

Contravention de classe 5

Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire

Natinf 27805

•

Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Natinf 27806

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Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire

Natinf 27807

•

Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Natinf 27808

•

Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire

Natinf 27809

•

Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire

Natinf 27810

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Contravention de classe 5

Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire

Natinf 27811

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Contravention de classe 5

Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique

Natinf 27812

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Contravention de classe 3

Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire

Natinf 27813

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Contravention de classe 4

Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire

Natinf 27814

•

Contravention de classe 4

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