Natinf 27358
Non conservation par l'entreprise des ordres et comptes rendus de mission du service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Informations clés

Description

Le Natinf 27358 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de conservation des documents relatifs aux missions de sécurité interne de la SNCF ou de la RATP. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence de conservation, par l’entreprise concernée, des ordres de mission et des comptes rendus établis par son service interne de sécurité. Ces dispositions, encadrées par les articles R.2251-33 et R.2250-1 du Code des transports, visent à garantir la traçabilité et le contrôle des activités de sécurité au sein des entreprises de transport public. L’article R.2252-1 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance de la conservation de ces documents pour assurer la transparence et l’efficacité des missions de sécurité.

Montant des contraventions