Natinf 26610
Delivrance d'une formation a la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et eaux interieures par un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 26610 ?
Le Natinf 26610 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la délivrance d’une formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer ou en eaux intérieures par un établissement non agréé. L’infraction, définie aux articles L.5273-1, L.5272-1 et L.4274-16, sanctionne l’exercice illégal de cette activité réglementée sans autorisation administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26610 correspond au délit de délivrance d’une formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur, en mer ou en eaux intérieures, par un établissement non agréé. Cette infraction, encadrée par les articles L.5273-1, L.5272-1 et L.4274-16 du Code des transports, ainsi que par l’article 22 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007, réprime l’exercice d’une activité soumise à agrément sans autorisation valide. Elle vise à garantir la sécurité des usagers en s’assurant que les formations soient dispensées par des structures compétentes et reconnues. Les dispositions légales imposent un contrôle strict des organismes habilités, afin de prévenir les risques liés à une instruction inadéquate des futurs conducteurs.
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