Natinf 27607
DélitTransport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le cabotage irrégulier, soit le transport routier de marchandises en France par une entreprise non établie dans le pays sans respecter les conditions légales, est un délit. Il est encadré par les articles ART.L.3452-7-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-8 du Code des transports et l'ART.8 REGLT.CE DU 21/10/2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27607
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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