Natinf 27607
Transport interieur routier de marchandises realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Que signifie le Natinf 27607 ?
Le Natinf 27607 vise le délit de cabotage irrégulier, caractérisé par le transport intérieur routier de marchandises en France réalisé par une entreprise non établie sur le territoire national sans respecter les conditions légales prévues par la réglementation européenne et le Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les opérations de transport effectuées en violation des règles de cabotage, notamment celles encadrées par les articles L.3452-7-2, L.3421-3 et L.3421-8 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27607 correspond au délit de cabotage irrégulier dans le secteur du transport routier de marchandises. Cette infraction est commise lorsqu’une entreprise non établie en France effectue des opérations de transport intérieur sur le territoire national sans se conformer aux conditions légales, notamment celles définies par le règlement (CE) n°1072/2009 du 21 octobre 2009 et les articles L.3452-7-2, L.3421-3 et L.3421-8 du Code des transports. Le cabotage, qui désigne les transports nationaux réalisés par un transporteur étranger dans un État membre, est strictement encadré pour éviter les distorsions de concurrence et garantir le respect des règles sociales et fiscales. L’article L.3452-7-2 du Code des transports réprime cette pratique illégale, qui peut fausser les conditions de marché et porter atteinte aux entreprises établies localement.
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