Natinf 27777
Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du véhicule - licence communautaire ou licence de transport interieur
Que signifie le Natinf 27777 ?
Le Natinf 27777 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport public routier de personnes en France sans copie conforme du titre administratif de transport à bord du véhicule, qu’il s’agisse d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur. L’infraction, prévue par le Code des transports, concerne les professionnels du secteur soumis à cette obligation documentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27777 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, à bord d’un véhicule affecté au transport public routier de personnes, de la copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3452-44 1°, R. 3411-5, R. 3411-6 1° et R. 3113-8 du Code des transports, ainsi que par des textes réglementaires européens et nationaux, vise à garantir la régularité des activités de transport. L’infraction est constituée dès lors que le document requis n’est pas présenté lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les transporteurs routiers, qu’ils opèrent à l’échelle communautaire ou intérieure, sont tenus de conserver ce justificatif à bord pour attester de leur autorisation d’exercer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27777
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.