Natinf 27785
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le véhicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises

Informations clés

Description

Le Natinf 27785 sanctionne l’absence de présentation, par une entreprise faisant réaliser des opérations de cabotage routier de marchandises, du contrat de transport ou du document justificatif concernant le véhicule utilisé. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.3452-45 2° et R.3421-6 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des obligations de transparence et de régularité des activités de transport intra-communautaire. Elle vise à garantir la conformité des opérations de cabotage, en imposant la détention et la communication des pièces justificatives requises, sous peine de sanctions pénales. L’infraction est constituée dès lors que l’entreprise ne peut produire ces documents lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.

Montant des contraventions