Natinf 27785
Contravention de 5ème classeNon presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation de contrat de transport ou de document justificatif concernant le véhicule utilisé par une entreprise pour des opérations de cabotage routier de marchandises est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3452-45 2° et R.3421-6 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27785
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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