Natinf 27516
Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme
Que signifie le Natinf 27516 ?
Le Natinf 27516 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas mettre à disposition des gens de mer à bord d’un navire les équipements de protection individuelle conformes aux normes requises. Cette infraction, prévue par les articles R.5545-7-1 et R.5545-3 du code des transports ainsi que par les articles R.4323-91, R.4323-97 et R.4323-99 du code du travail, réprime le manquement aux obligations de sécurité applicables aux armateurs ou employeurs maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27516 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence de fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) conformes aux gens de mer embarqués sur un navire. Cette infraction, encadrée par les dispositions du code des transports (articles R.5545-7-1 et R.5545-3) et du code du travail (articles R.4323-91, R.4323-97 et R.4323-99), sanctionne le défaut de mise à disposition d’EPI adaptés, essentiels pour garantir la sécurité et la santé des marins. L’article R.5545-7-1 du code des transports précise les obligations incombant aux armateurs ou employeurs, notamment en matière de conformité des équipements aux normes en vigueur. Ce manquement expose les responsables à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas d’accident lié à cette carence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27516
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.