Natinf 27357
Port d'arme non autorise par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp ne portant pas la tenue
Que signifie le Natinf 27357 ?
Le Natinf 27357 vise le port d'une arme non autorisé par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP ne portant pas la tenue réglementaire, constituant une contravention de 5e classe. Prévu par l'article R.2251-31 du code des transports, ce comportement est réprimé par l'article R.2252-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27357 correspond à une infraction spécifique au secteur des transports, sanctionnant le port d'arme non autorisé par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP lorsqu'il n'est pas en tenue. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.2251-31 et R.2252-1 du code des transports, cible un manquement aux règles de sécurité applicables aux agents habilités à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions. L'infraction suppose que l'agent, bien que détenteur d'une autorisation de port d'arme, l'utilise en dehors des conditions prévues, notamment en l'absence de la tenue officielle identifiant sa qualité. Ce dispositif vise à prévenir les risques liés à l'usage d'armes par des personnels non clairement identifiables comme agents de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27357
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.