Natinf 27609
Transport interieur routier de personnes realise par une entreprise non etablie en france sans respecter les conditions legales : cabotage irregulier
Que signifie le Natinf 27609 ?
Le Natinf 27609 vise un délit de cabotage irrégulier en transport intérieur routier de personnes, commis par une entreprise non établie en France qui effectue des services de transport sans respecter les conditions légales prévues par le Code des transports, notamment les articles L.3452-7, L.3421-1 et L.3421-2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27609 correspond au délit de cabotage irrégulier dans le secteur du transport routier de personnes. Il s’applique lorsqu’une entreprise non établie en France réalise des opérations de transport intérieur sur le territoire français sans se conformer aux obligations légales, telles que définies aux articles L.3421-1, L.3421-2 et L.3452-7 du Code des transports. Ce dispositif vise à encadrer les pratiques de cabotage, c’est-à-dire l’exécution de transports nationaux par des entreprises étrangères, afin de garantir une concurrence loyale et le respect des règles sociales et fiscales. L’infraction est réprimée par l’article L.3452-7 du même code, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions légales.
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