Natinf 27786
Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 27786 ?
Le Natinf 27786 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le cabotage routier de personnes effectué sans feuille de route conforme à bord du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R. 3452-44 3° et R. 3421-5 du code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs routiers dans le cadre de services occasionnels de transport public collectif de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27786 correspond à l’infraction de cabotage routier de personnes réalisée sans disposer d’une feuille de route conforme à bord du véhicule, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Ce manquement, encadré par les articles R. 3452-44 3° et R. 3421-5 du code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement CE n°1073/2009 du 21 octobre 2009) relatif aux services occasionnels de transport public collectif de personnes. Il sanctionne l’absence ou la non-conformité du document obligatoire, qui doit accompagner tout trajet de cabotage pour attester de la régularité du service. Les transporteurs routiers, qu’ils soient nationaux ou étrangers, sont tenus de respecter cette obligation sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27786
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.