Natinf 27610
Commande a une entreprise de transport routier de marchandises non etablie en france de prestations de cabotage irregulier
Que signifie le Natinf 27610 ?
Le Natinf 27610 désigne le délit de cabotage irrégulier en France concerne la commande de prestations de transport routier de marchandises à une entreprise non établie en France, en violation des règles européennes. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27610 désigne le délit de cabotage irrégulier en France concerne la commande de prestations de transport routier de marchandises à une entreprise non établie en France, en violation des règles européennes. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes.
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