Natinf 27608
Transport interieur routier de personnes effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Que signifie le Natinf 27608 ?
Le Natinf 27608 correspond au délit de cabotage illégal en transport intérieur routier de personnes, visé par les articles L.3452-6 5° et L.3421-8 du Code des transports. Il réprime le transport de voyageurs effectué par une entreprise non établie en France sans autorisation préalable, constituant une concurrence illicite aux opérateurs nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27608 désigne le délit de cabotage illégal dans le secteur du transport routier de personnes, prévu par les articles L.3452-6 5° et L.3421-8 du Code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009. Cette infraction consiste pour une entreprise de transport établie hors de France à effectuer des services de transport intérieur de voyageurs sur le territoire français sans y être autorisée, ce qui porte atteinte aux règles de concurrence et aux obligations de régulation du marché. Les dispositions du Code des transports, notamment l’article L.3452-6, encadrent strictement ces pratiques pour garantir l’équité entre opérateurs et la sécurité des usagers. Les entreprises concernées doivent respecter les conditions d’accès au marché et les autorisations requises, sous peine de sanctions pénales.
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