Natinf 27711

Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur

Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur

Conduite d'un vehicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le vehicule de facon a etre visible de l'exterieur

Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur

Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi

Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes