Natinf 27356
Exercice d'une activite de securite par un agent de service interne de la sncf ou ratp sans port de la tenue
Que signifie le Natinf 27356 ?
Le Natinf 27356 vise l'exercice d'une activité de sécurité par un agent de service interne de la SNCF ou de la RATP sans porter la tenue réglementaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.2251-31 à R.2251-34 et L.2251-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27356 correspond à l'infraction consistant pour un agent de service interne de la SNCF ou de la RATP à exercer une activité de sécurité sans revêtir la tenue réglementaire imposée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2251-31, R.2251-32, R.2251-34 et L.2251-1 du Code des transports, réprime spécifiquement le non-respect des obligations vestimentaires liées à ces fonctions. L'article R.2252-1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. Le port de la tenue vise à garantir l'identification des agents et la sécurité des usagers dans les espaces relevant de ces opérateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27356
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.