Natinf 27249
Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels
Que signifie le Natinf 27249 ?
Le Natinf 27244 vise l'absence à bord d'un navire du document unique d'évaluation des risques professionnels, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.5545-7 et R.5545-1-1 du code des transports. Cette infraction concerne l'armateur ou l'employeur responsable de la mise à disposition du document, obligatoire pour identifier et prévenir les risques professionnels à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27244 correspond à l'infraction d'absence du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à bord d'un navire, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l'article R.5545-7 du code des transports. Ce document, imposé par les articles R.4121-1 et suivants du code du travail, doit recenser les risques professionnels auxquels sont exposés les marins et proposer des mesures de prévention. L'obligation incombe à l'armateur ou à l'employeur, qui doit le tenir à jour et le conserver à bord pour consultation par les membres d'équipage, les inspecteurs du travail ou les agents des affaires maritimes. Son absence expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27249
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.