Natinf 27606
Transport interieur routier de marchandises effectue par une entreprise non etablie en france sans y etre autorisee : cabotage illegal
Que signifie le Natinf 27606 ?
Le Natinf 27606 vise un délit de cabotage illégal, correspondant au transport intérieur routier de marchandises effectué par une entreprise non établie en France sans y être autorisée. Prévu par les articles L.3452-6 5° et L.3421-8 du Code des transports, il réprime cette pratique en méconnaissance des règles de concurrence et de régulation du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27606 concerne le délit de cabotage illégal, défini comme l’exécution de transports routiers de marchandises à l’intérieur du territoire français par une entreprise étrangère non établie en France et dépourvue d’autorisation spécifique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3452-6 5° et L.3421-8 du Code des transports, porte atteinte aux conditions de concurrence équitable entre transporteurs et aux obligations de régulation du marché. Elle est réprimée par les dispositions de l’article L.3452-6 du même code, qui sanctionne les manquements aux règles applicables en matière de transport intérieur.
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