Natinf 27355

Contravention de 5ème classe

Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27355	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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