Natinf 27355
Exercice sur la voie publique de mission sans autorisation prealable par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Que signifie le Natinf 27355 ?
Le Natinf 27355 vise l'exercice, sur la voie publique, d'une mission de sécurité par un agent du service interne de la SNCF ou de la RATP sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue aux articles R.2251-29 et L.2251-1 alinéa 6 du Code des transports, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27355 réprime l'exercice illégal, sur la voie publique, d'une mission de sécurité par un agent du service interne de la SNCF ou de la RATP en l'absence d'autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2251-29 et L.2251-1 alinéa 6 du Code des transports, sanctionne spécifiquement les agents habilités qui interviennent en dehors du cadre légal. L'article R.2252-1 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. Elle vise à garantir le respect des procédures d'autorisation et à éviter les interventions non contrôlées dans l'espace public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27355
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.