Natinf 27789
Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 27789 ?
Le Natinf 27789 vise l'utilisation d'une carte de conducteur souillée ou endommagée, mais dont les données restent lisibles, dans le cadre d'un transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-9 2° et R.3313-6 du code des transports, constitue une contravention de 3e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27789 correspond à l'utilisation d'une carte de conducteur détériorée ou souillée, tout en conservant la lisibilité des données, lors de l'exercice d'un transport routier communautaire avec un véhicule muni d'un tachygraphe numérique. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3315-9 2°, R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par les dispositions du règlement UE n°165/2014 (notamment ses articles 29, 32 et 34), réprime un manquement aux obligations de conservation et d'intégrité des supports de données liés à la conduite. Elle s'applique spécifiquement aux conducteurs et entreprises de transport soumis aux règles communautaires, où la fiabilité des enregistrements du tachygraphe est essentielle pour le contrôle des temps de conduite et de repos.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27789
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.