Natinf 27789 - Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation d'une carte de conducteur souillée ou endommagée mais lisible dans le cadre du transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.29 4°, ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° F), H) REGLT.UE DU 04/02/2014.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 27789	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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28/10/2025 à 21:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation d'une carte de conducteur souillée ou endommagée mais lisible dans le cadre du transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.29 4°, ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° F), H) REGLT.UE DU 04/02/2014.