Natinf 27252
Non port par gens de mer, d'equipement de protection individuelle conforme destine a prevenir les risques de noyade a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 27252 ?
Le Natinf 27252 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour les gens de mer à ne pas porter un équipement de protection individuelle conforme destiné à prévenir les risques de noyade à bord d’un navire. Cette infraction, prévue par les articles R.5545-7-1 et R.5545-3-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les marins soumis à cette obligation de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27252 correspond à l’infraction de non-port par les gens de mer d’un équipement de protection individuelle conforme, conçu pour prévenir les risques de noyade à bord d’un navire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5545-7-1 et R.5545-3-1 du Code des transports, s’applique aux marins tenus de respecter cette mesure de sécurité essentielle. L’obligation vise à garantir la protection des professionnels exposés à des dangers spécifiques en milieu maritime, où le risque de chute à la mer justifie le port d’équipements adaptés. L’infraction est caractérisée dès lors que l’équipement, bien que disponible et conforme, n’est pas utilisé par le marin concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27252
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.