Natinf 27693
Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Que signifie le Natinf 27693 ?
Le Natinf 27693 correspond à un délit prévu par les articles L.945-4 I 17° du Code rural et L.5231-1 et suivants du Code des transports, visant la détention de produits de la pêche maritime à bord d’un navire ou d’une embarcation non titulaire d’un permis d’armement à la pêche ou aux cultures marines.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27693 réprime la détention de produits issus de la pêche maritime à bord d’un navire ou d’une embarcation dépourvu du permis d’armement obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.945-4 I 17° du Code rural et des articles L.5231-1 et L.5231-2 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des règles d’armement applicables aux activités de pêche ou de cultures marines, garantissant ainsi le contrôle des ressources halieutiques et la régularité des opérations en mer. Les articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural précisent les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de transports maritimes.
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