Natinf 26611
Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et eaux interieures
Que signifie le Natinf 26611 ?
Le Natinf 26611 correspond à un délit réprimant l’emploi d’un formateur non titulaire de l’autorisation requise pour dispenser l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer ou en eaux intérieures. Prévu par les articles L.5273-1 et suivants du Code des transports, il vise spécifiquement les établissements ou personnes employant un enseignant dépourvu de l’agrément administratif nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26611 désigne l’infraction consistant à employer un formateur non autorisé pour l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur, que ce soit en mer ou dans les eaux intérieures. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5273-1 et L.5272-3 du Code des transports, ainsi que par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007. Elle vise à garantir que seuls les formateurs titulaires d’une autorisation administrative valide puissent dispenser cet enseignement, assurant ainsi la sécurité des usagers et le respect des normes en vigueur. Les dispositions légales précisent que l’employeur, qu’il s’agisse d’un établissement ou d’un particulier, engage sa responsabilité pénale en cas de recours à un formateur non agréé.
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