Natinf 26612
Formation a la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et eaux interieures sans autorisation valable
Que signifie le Natinf 26612 ?
Le Natinf 26612 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer ou en eaux intérieures sans autorisation valable. Il réprime l’activité de formation dispensée en l’absence des agréments ou habilitations requis par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26612 réprime le délit de formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer ou en eaux intérieures sans autorisation valable, tel que défini par les articles L.5273-3, L.5272-3 et L.4274-16 du Code des transports, ainsi que par les articles 33 et 34 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007. Cette infraction vise spécifiquement les personnes ou organismes qui dispensent une formation à la navigation de plaisance sans disposer des autorisations administratives nécessaires, compromettant ainsi la sécurité des usagers et le respect des normes en vigueur. L’article L.5273-3 du Code des transports encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l’infraction.
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