Natinf 23457
Circulation d'un engin de transport routier sous fumigation sans signal de mise en garde conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 23457 correspond à la circulation d'un engin de transport routier sous fumigation en l'absence de signal de mise en garde conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques liés au transport de marchandises dangereuses ou traitées par fumigation. Le défaut de signalisation réglementaire, obligatoire pour alerter les tiers et les autorités, expose le conducteur et l'entreprise de transport à des sanctions pénales. Les textes applicables imposent des normes strictes en matière de signalisation, notamment l'apposition de panneaux orange réfléchissants et de plaques-étiquettes conformes aux prescriptions techniques.

Montant des contraventions