Natinf 23636
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
Que signifie le Natinf 23636 ?
Le Natinf 23636 désigne la conduite d'un bateau de marchandises sans indication conforme de son port en lourd sur les eaux intérieures est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23636 désigne la conduite d'un bateau de marchandises sans indication conforme de son port en lourd sur les eaux intérieures est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.2, ART.R.4000-1 3°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23636
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.