Natinf 23554
Entrave a l'action des enqueteurs techniques apres evenement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Que signifie le Natinf 23554 ?
Le Natinf 23554 correspond au délit d'entrave à l'action des enquêteurs techniques après un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre, prévu par les articles L.1622-1 et L.1621-6 1° du Code des transports. Il vise toute obstruction aux investigations techniques menées pour déterminer les causes de l'événement, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23554 réprime le délit d'entrave à l'action des enquêteurs techniques intervenant après un événement de mer, un accident ou un incident de transport terrestre, tel que défini par les articles L.1622-1 et L.1621-6 1° du Code des transports. Cette infraction consiste à gêner, retarder ou empêcher les investigations techniques destinées à établir les causes de l'événement, qu'il s'agisse d'un accident maritime, aérien ou terrestre. L'article L.1621-2 du même code encadre les missions des enquêteurs, tandis que l'article L.1622-1 sanctionne les comportements obstructifs, sans exiger de résultat particulier. Ce délit vise à garantir l'intégrité des enquêtes techniques, essentielles pour la sécurité des transports.
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