Natinf 23292
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa qualification initiale
Que signifie le Natinf 23292 ?
Le Natinf 23292 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un conducteur de transport routier de voyageurs à ne pas justifier, dans un délai de cinq jours, de la détention d’un document attestant sa qualification initiale. L’infraction, prévue par les articles R. 3315-8 alinéa 2 et suivants du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à cette obligation de preuve.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23292 correspond à l’infraction de non-justification, par un conducteur de transport routier de voyageurs, d’un document attestant sa qualification initiale dans un délai de cinq jours. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3314-27, R. 3314-28 et R. 3315-8 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022, impose aux professionnels du secteur de conserver et présenter ce justificatif sur demande des autorités compétentes. L’obligation vise à garantir que les conducteurs disposent des compétences minimales requises pour exercer leur activité en toute sécurité. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette infraction, elle est passible d’une amende contraventionnelle de 4ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23292
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.