Natinf 23286
Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de véhicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises
Que signifie le Natinf 23286 ?
Le Natinf 23286 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi, par un transporteur routier de voyageurs, d'un salarié dépourvu de la qualification initiale requise pour conduire un véhicule de transport en commun de plus de 8 places assises. L'infraction est prévue aux articles R. 3315-7, R. 3314-1, R. 3315-1, R. 3315-2 et L. 3314-2 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23286 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant spécifiquement l'emploi d'un salarié non qualifié pour la conduite de véhicules de transport routier de voyageurs comptant plus de 8 places assises. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3315-7, R. 3314-1, R. 3315-1, R. 3315-2 et L. 3314-2 du code des transports, vise à garantir la sécurité des passagers en imposant une qualification initiale minimale aux conducteurs. Elle s'applique au transporteur routier employeur qui méconnaît cette obligation, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice ou d'un danger effectif. Les dispositions réglementaires précisent les conditions de formation et de certification exigées pour exercer cette activité professionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23286
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.