Natinf 23455
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule ou une remorque sans equipement de freinage conforme
Que signifie le Natinf 23455 ?
Le Natinf 23455 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport routier de marchandises dangereuses avec un véhicule ou une remorque dont l’équipement de freinage n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique au conducteur ou à l’entreprise responsable du transport dans le cadre des règles ADR et des arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23455 réprime le transport routier de marchandises dangereuses effectué avec un véhicule ou une remorque dont le système de freinage ne respecte pas les normes techniques imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des obligations internationales ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et des arrêtés ministériels, notamment celui du 29 mai 2009. Elle vise à garantir la sécurité des transports en imposant des équipements adaptés aux risques spécifiques liés aux matières dangereuses. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule ou la remorque ne dispose pas d’un dispositif de freinage conforme aux exigences techniques définies, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les entreprises de transport et les conducteurs sont tenus de vérifier la conformité des équipements avant tout déplacement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23455
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.