Natinf 23459
Non presentation du rapport annuel etabli par un conseiller a la securite - entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des operations qui y sont liees
Que signifie le Natinf 23459 ?
Le Natinf 23459 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-présentation du rapport annuel établi par un conseiller à la sécurité, imposée aux entreprises réalisant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des opérations connexes. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, s’applique spécifiquement aux obligations de traçabilité et de contrôle liées à la sécurité des transports de matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23459 correspond à l’infraction de non-présentation du rapport annuel que doit établir un conseiller à la sécurité, obligation légale pour les entreprises effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des activités associées. Régie par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, incluant des normes internationales comme l’ADR, l’ADN et le RID, visant à garantir la sécurité des opérations logistiques impliquant des substances à risque. L’infraction sanctionne le manquement à la transmission de ce document, essentiel pour évaluer les mesures de prévention et les incidents éventuels survenus durant l’année écoulée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23459
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.