Natinf 23293
Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue
Que signifie le Natinf 23293 ?
Le Natinf 23293 vise une contravention de 4e classe réprimant le défaut de justification, dans un délai de cinq jours, par un conducteur de transport routier de voyageurs, de la détention d’un document attestant sa formation continue obligatoire. L’infraction, prévue à l’article R. 3315-8 alinéa 2 du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23293 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l’absence de présentation, dans les cinq jours suivant une demande des autorités compétentes, d’un justificatif attestant qu’un conducteur de transport routier de voyageurs a bien suivi sa formation continue obligatoire. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3314-27, R. 3314-28 et R. 3315-2 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022, vise à garantir la mise à jour régulière des compétences des conducteurs professionnels. L’article R. 3315-8 alinéa 2 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23293
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.