Natinf 23456
Transport routier de marchandise dangereuse sans marque conforme
Que signifie le Natinf 23456 ?
Le Natinf 23456 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses sans marque conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne l’absence ou la non-conformité des plaques, étiquettes ou signalisations imposées par l’ADR et les arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23456 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le véhicule ou son chargement ne porte pas les marques obligatoires, telles que définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et les textes nationaux. Les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, complétés par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 et le décret du 30 novembre 1977, imposent notamment l’apposition de plaques-étiquettes de danger, de panneaux orange et d’autres signalisations spécifiques selon la nature des substances transportées. Ces obligations visent à informer les intervenants et les secours en cas d’accident. L’infraction est constituée dès lors que les marques prescrites sont absentes, illisibles ou non conformes aux normes techniques détaillées dans les annexes de l’ADR, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23456
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.